Conditions générales de vente

Mise à jour le 6 octobre 2020

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Nathalie Béreau acc&v, 8, rue Honoré de Balzac, 37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéro 479 292 542 00038, représentée par Mme Nathalie Béreau en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes, auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir des marchandises proposées à la vente sur son site Internet www.nathaliebereau.com
Les marchandises proposées à la vente sont des œuvres d’art originales, uniques ou en tirage limité, ainsi que des livres d’artistes.
La validation de la commande par l’acheteur et son paiement vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

GARANTIE
Les œuvres sont vendues en très bon état sauf indication contraire.
Toutes les œuvres présentées sont garanties authentiques et délivrées avec un certificat d’authenticité sur demande de l’acheteur.
Celui-ci décrit l’œuvre avec précision et garantit l’authenticité de la signature quand celle-ci est manuscrite.
Les photographies et les notices descriptives des œuvres publiées sur www.nathaliebereau.com peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne sont pas contractuelles.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous demander des précisions. Sur simple demande, nous fournissons des photographies complémentaires.
En aucun cas la responsabilité de Nathalie Béreau acc&v ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans la rédaction d’une notice descriptive ou sur une photographie d’une œuvre publiée sur le site www.nathaliebereau.com. Seul le certificat d’authenticité délivré fait foi.

PRIX
Tous les prix sont NETS en EUROS (EUR).
La Société Nathalie Béreau acc&v se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les paiements sont acceptés uniquement en EUR.

COMMANDE
La disponibilité des œuvres est indiquée sur la fiche descriptive présentée sur le site.
Dans certains cas mentionnés spécifiquement, la disponibilité des œuvres sera à confirmer avant la validation de la commande.
Il est possible que certaines œuvres nécessitent un délai de production (tirage photographique, tirage d’art par exemple) ou un devis spécifique pour le transport.
Dans ce cas, l’acheteur est invité à contacter Nathalie Béreau acc&v pour connaître les délais de production.
Les œuvres sont en général disponibles en nombre limité, numéroté et signé par l’artiste, voire en exemplaire unique.
Les œuvres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et pour celles non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès des artistes.
L’indisponibilité d’une ou plusieurs œuvres ne peut engager la responsabilité de Nathalie Béreau acc&v.
Toute commande est ferme et définitive. Pour être recevables, les éventuelles modifications ou résiliations demandées par l’acheteur devront parvenir par email avant l’expédition des marchandises.

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles de la marchandise,
– Choix de la marchandise, le cas échéant, de ses options,
– Indication des coordonnées essentielles de l’acheteur (identification, email, adresse…),
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite : suivi des instructions pour le paiement, paiement des marchandises, puis livraison de la commande.
L’acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente s’il le souhaite.
Les modalités de l’offre sont archivées sur le site web du vendeur.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

MOYENS ET TERMES DE PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant avant l’expédition de la commande par carte de crédit ou via Paypal ou virement bancaire. L’expédition est réalisée après confirmation de l’encaissement et seulement les jours ouvrés du lundi au jeudi. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de toutes les informations nécessaires concernant l’expédition.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Aucune information bancaire n’est sauvegardée sur le site internet www.nathaliebereau.com.
A chaque achat, l’acheteur est amené à renseigner à nouveau ses informations bancaires.
L’ensemble des informations concernant les données personnelles sont indiquées dans les RGPD.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété a lieu après le paiement complet des marchandises en accord avec la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

TRANSPORT, DOUANES et ASSURANCE
Pour les marchandises livrées, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ces éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le coût de l’envoi de la marchandise achetée est à la charge de l’acheteur ajouté au prix de vente.
L’envoi se fait par La Poste (Colissimo suivi) ou Fedex.
L’emballage et le transport sont assurés par nos soins et le coût de l’assurance inclus dans les frais de port.
Le cas échéant, le paiement des taxes douanières et des frais de dédouanement à l’arrivée du colis dans le pays de destination est à la charge de l’acheteur et sous son entière responsabilité.

MODALITES DE LIVRAISON
Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur la marchandise livrée. Il appartiendra à l’acheteur en cas de manquement ou d’avarie, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux (de 48h à 7 jours ouvrés selon la destination, voir les CGV du transporteur qui seules font foi).
IMPORTANT : Le vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur pend possession physiquement des marchandises, les risques de perte ou d’endommagement des marchandises lui sont transférés.

RÉCLAMATIONS
En cas d’erreur de livraison, non conformité d’une œuvre au certificat d’authenticité, les réclamations doivent être faites par email dans un délai de 8 jours (14 jours pour les acheteurs en France et CEE) à réception du colis. En cas de demande de retour, les frais de port seront alors à la charge de Nathalie Béreau acc&v, qui s’engage à remplacer l’œuvre dans les meilleurs délais sous réserve de disponibilité, à défaut de procéder à son remboursement dans un délai de 7 jours à réception du colis.

DROIT DE RÉTRACTATION
Toute demande d’exercice du droit de rétractation doit être formulée par email dans les 8 jours (14 jours pour les acheteurs en France et CEE) à réception du colis. Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Remboursement : le prix d’achat moins les frais de port retour, frais supplémentaires d’emballage, d’assurance et d’éventuels droits de douane sera crédité sur le compte de l’acheteur dans un délai de 7 jours à réception du colis.

RETOUR DES MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable.
Après accord (réclamation justifiée ou exercice du droit de rétractation), nous vous demanderons de replacer les œuvres avec toutes les précautions d’usage s’agissant d’œuvres uniques ou à tirage limité dans leur emballage d’origine, les instructions de retour pour le transport seront alors fournies. En cas de perte ou de détérioration de l’emballage d’origine, l’acheteur devra fournir sous sa responsabilité un emballage équivalent. Cependant, nous pourrons assurer la fourniture d’un emballage de remplacement à la charge de l’acheteur afin de sécuriser le retour des œuvres.
Les œuvres abimées, endommagées ou salies du fait de la négligence des acheteurs ne seront pas reprises.
Nous nous réservons le droit de faire ouvrir le colis par un huissier de justice à la charge de l’acheteur aux fins de constat, en cas de négligence manifeste dans l’emballage des œuvres.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de Nathalie Béreau acc&v ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et images reproduits sur le site www.nathaliebereau.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Nathalie Béreau acc&v.

RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à Contact ou bien par téléphone au T +33(0)679712644. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes nos ventes sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l’acheteur, le lieu de passation de la commande ou encore celui de la livraison.
Seules les CGV rédigées en français prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version en langue étrangère ou tout autre document contradictoire en cas de litige.
Au cas où l’un des termes de nos CGV serait jugé non valide, nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce terme sera considérée comme autonome et n’affectera pas la force et la portée des autres termes de nos CGV.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à Nathalie Béreau acc&v pour obtenir une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.
La responsabilité de Nathalie Béreau acc&v sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.